C'est un certificat d'immatriculation européen permettant,
en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir :
- l'identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule.
Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou des douanes.
Les pièces à fournir :
• une pièce d'identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile,
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen
du formulaire cerfa n°10672*03 ( disponible en téléchargement), pour plus de renseignements veuillez consulter le site officiel du ministère de l'intérieur en lien ci-dessous.
• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge,
• Si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de six mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de deux mois si une contre visite a été prescrite ( à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier),
• le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture,
• un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux,
• l'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention "vendu le ..." ou "cédé le...",
- la date de la vente,
- la signature du vendeur.
Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.
les démarches relatives aux changement d'adresse pour une carte grise :
Il n'est plus possible de faire ce changement en préfecture. Il faut donc choisir entre ces deux possibilités :
- Soit en ligne directement en suivant ce lien
- Soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité au SIV ( Système d’Immatriculation du Véhicule)
-
Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion.
Consultez ce guide en ligne avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
