En application des articles R2224.19.4 et L 2224-12 du code Général des Collectivités territoriales, toutes les installations de pompage et de récupération d'eau (citernes), dont la destination n'est pas l'arrosage des jardins, sont soumises à déclaration auprès des services de la Mairie.
En effet,ces eaux utilisées dans les installations sanitaires des immeubles peuvent provoquer des pollutions du réseau d'eau,en cas d'incident sur la connexion.
D'autre part, ces eaux utilisées et déversées dans le réseau d'assainissement génèrent des frais d'entretien des collecteurs et de la station d'épuration, aumême titre que les eaux du réseau d'alimentation en eau.
En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le réglement de l'eau prévoit la posssibilité pour lesagents du service d'eau potable d'acccéder aux propriétés privées pourprocéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter la mairie au 03.89.81.92.04.
Veuillez trouver en PDFci-dessous un imprimé du relevé mensuel du compteur d'eau qui vous permettra d'effectuer un suivi mensuel de votre consommation d'eau.
