QUI EST COMPETENT POUR RECEVOIR UN PACS :
Depuis le 1er novembre 2017:
- La commune : c'est une nouvelle compétence obligatoire des officiers de l'état civil des communes qui reçoivent les déclarations conjointes des partenaires, les modifications ou les dissolutions du PACS.
- Un notaire : le recours à un notaire est préconisé lorsque les contractants d'un PACS disposent d'un certain patrimoine.
CONSTITUTION DU DOSSIER ET INFORMATIONS PRATIQUES A TELECHARGER EN PIECES JOINTES
lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
