Le nom de famille :

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun, né à partir du 2 janvier 2005 :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et séparés par un double trait d'union.
    Ex : DUPONT- -DURAND, DURAND- - DUPONT, DUPONT, DURAND.

Le choix de nom ne peut se faire qu'une seule fois et est applicable à tous les enfants d'une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couple non marié, ce choix est possible que si la filliation est établie à l'égard des deux parents avant la naissance, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, mais à condition que la reconnaissance des deux parents soit conjointe.

Le choix de nom se fait par la remise à l'officier de l'état civil d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.